Le changement
d'état civil en France et dans le monde
0. Sommaire de ce
chapitre
1. Introduction :..................................................................................................................................................... 1
2. Préparation du dossier de changement d'état civil français :........................................................................ 1
2.1 préparation du dossier....................................................................................................................... 2
2.2. explications de l'attitude actuelle du corps judiciaire................................................................. 2
2.3. conseils face à cette attitude et précautions................................................................................ 4
2.4. conséquence du refus de changement d'état civil........................................................................ 6
2.5. conseils en cas de refus de changement d'état civil.................................................................... 6
3. Attestations ou témoignages à produire pour la demande de changement d'état civil :.............................. 6
4. Le changement de prénom pour un prénom neutre :..................................................................................... 8
5. Aide juridique (conditions) :........................................................................................................................... 8
6. Situation juridique des médecins effectuant l'opération en France :........................................................... 8
7. Lois juridiques et jurisprudence en France.................................................................................................... 9
7.1. Explications du tableau et des abréviations :............................................................................... 9
7.2. Abrévaition des sources documentaires juridiques du tableau listant les lois :....................... 9
7.3. Lois juridiques et jurisprudence................................................................................................... 10
7.4. Bibliographies sur les lois juridiques, la jurisprudence et le changement d'état civil............. 12
8. Situation juridique du transsexualisme dans le monde en 1992 :................................................................. 13
9. ANNEXE : raisons des difficultés de changement de nom et de prénom en France :............................... 18
9.1. Explications.................................................................................................................................... 18
9.2. Bibliographie sur le changement de nom :................................................................................... 18
10. ANNEXE : le changement d'état civil au Québec.......................................................................................... 19
En France, le changement d'état civil
ne s'effectue pas aisément. Il n'est pas automatique, même si vous avez
"changé" de sexe (par un traitement hormonal et chirurgical).
Il est du seul ressort du juge
souverain du Tribunal de Grande Instance, en France. Le changement coûte assez
cher, demande au minimum 20 000 F de frais de justice (sauf si vous bénéficiez
de l'aide judiciaire). L'expertise judiciaire en mettant en doute votre
motivation profonde, ou votre santé mentale, peut être une épreuve
supplémentaire, pour vous. Pour ce changement, il faut apporter un certains nombres
de justificatifs, pour influencer la décision du juge.
Votre demande de changement doit être
présentée au tribunal de Grande instance que vous avez choisi, accompagné d'un
dossier, prouvant que vous êtes bien un vrai transsexuel, accompagné de certificats
médicaux de médecins l'attestant _ en général de médecins légalement agréés
pour certifier votre état de transsexualités (dont la liste est connue des
tribunaux) _ et de témoignages certifiants que vous vivez bien selon le sexe
légal que vous "revendiquez" (attestation rédigée selon les modalités
de l'article 202 du code civil décrit ci-après).
Une commission de 3 experts sera
désigné par le tribunal _ un psychiatre, un endocrinologue, un chirurgien,
"spécialistes" du domaine de la transsexualité _ qui aura pour but de
vérifier la véracité de vos affirmations et débouter éventuellement votre
demande. Vous devrez les payer par avance une somme forfaitaire de: 12 000 F
(en 1996). En cas de réexamen par ces deniers, vous aurez à payer à chaque fois,
4000 F de plus. S'ils font une expertise négative sur votre compte, ces sommes
sont perdues pour vous.
En général vous aurez à attendre de 8
mois à 3 ans, pour votre jugement, après le dépôt de votre changement d'état
civil (la justice n'est jamais très rapide).
Vous devrez vous faire aider d'un
avocat, si possible spécialiste du domaine, ce qui vous coûtera au minimum 10
000F de frais d'avocat (sauf si votre état financier est suffisamment faible,
pour pouvoir obtenir l'aide juridique). (La liste non exhaustive de ces avocats
est données par les associations transsexuelles).
Le changement d'état civil n'est pas
un jeux,une ruse, un défit envers soi... Ce n'est pas une démarche qui va de
soi (il ne faut pas être naïf) ou sans importance... Il n'y a pas nécessaire
cohérence et convergence entre l'avis de l'équipe médicale spécialisée, vous
ayant suivi 2/3 ans et vous ayant délivré une attestation de
"transsexualité vraie" et le jugement du tribunal qui peut vous être
défavorable. Il y a beaucoup de disparité de jugement entre les TGI.
Un échec peut être dramatique,
psychologiquement, socialement. On ne peut ensuite prétendre que cela n'est pas
grave, que vous supportez bien cet échec, que pouvez vivre sans changement
d'identité etc... Ce jugement engage toute votre vie. L'éventualité d'un échec ne doit et ne peut jamais être minimisé
ou ignoré. La légèreté dans cette démarche ne peut jamais et en aucun cas être
admis, le sujet étant trop grave. Le monde n'est pas indulgent en particulier
les juges envers les transsexuels.
Beaucoup de refus de changement d'état
de transsexuels surviennent encore en 96 les condamnant à une
"non-vie" (mort administrative et sociale), à un cauchemar permanent,
ou à une vie en marge de la société (surtout si vous n'avez pas d'attestation
de transsexualité vraie, voir ci-après).
Si vous ne comprenez pas cet article
ou certains termes faites vous expliquer par un avocat (il y a toujours une
aide judiaire gratuite liée à la mairie des grandes ville, ou dispensés par des
ONG ou des églises).
Vous devez :
contacter
un avocat et bien choisir votre avocat, connue pour son éthique, sa connaissance
du sujet et son efficacité (voir dans la liste des avocats spécialistes du
changement d'état civil, auprès des associations d'aides aux transsexuels,
citées dans ce guide).
Celui-ci vous guidera dans les pièges et
méandres judiciaires _ complexité et connaissance des lois, que vous ne pouvez
toutes connaître etc... _ .
contacter
un médecin en qui vous avez confiance. Celui-ci aura surtout pour but de
vérifier les attestations de psychiatres, endocrinologues et chirurgiens qui
vous auront éventuellement suivi (la liste de médecins que vous pouvez
contacter, si vous n'avez pas un médecin de confiance, peut être obtenue auprès
des associations d'aides aux transsexuels).
il
faut fournir à l'avocat les documents suivants :
- un extrait d'acte de naissance, de
moins de 3 mois.
- 3 à 5
témoignages, ou plus, de personnes amies témoignant de votre état, exposant les
faits probant sur votre vie (les observations de celles-ci sur votre vécu dans
l'identité sexuelle que vous demandez). La présentation de ces attestations
doit être conforme aux règles décrites dans l'article 202 du Code Civil
français (voir modèle de cette attestation présentée ci-après). Ces témoignages
doivent être vérifiés par votre avocat.
-
certificats médicaux du psychiatre, de l'endocrinologue et du chirurgien, et
tout autre certificats médicaux. Ils doivent être tous positifs. Ils doivent
être vérifiés par votre médecin de confiance.
- votre
biographie succincte, d'une page, pour votre avocat.
- 2 photos
portrait ou plein pied (qui vous montre dans l'aspect vestimentaire du sexe que
vous revendiquez).
Le rôle du judiciaire est avant tout
un rôle conservateur, (voire
répressif,) ayant pour but essentiel de prévenir tout trouble à l'ordre
public. Son optique est soivent de privilègier l'intérêt collectif sur l'intérêt
individuel. Ces tribunaux vérifient qu'il n'y a pas de dérives psychologiques,
perversions, déviances diverses (masochisme...), schizophrènie, raisons vénales
chez les candidats...
La philosophie française actuelle est
essentiellement de contenir, d'endiguer, freiner, tout risque de
multiplications des vocations aux changement de sexe (par effet
publicitaires...). D'autant plus que certaines lois édictées, pour des raisons
morales et religieuses, sont encore valides _ principe de l'indisponibilité du
corps... _ et influencent encore la philosophie des juges. Elle est actuellement donc
essentiellement de type dissuasive. La limitation voulue du nombre de
changement d'état civil, en France, fait parti des moyens de dissuasion des
vocations. Elles a aussi pour but d'éliminer les personnes aux motivations peu
claires, pouvant commettre un grosse erreur...
La décision du TGI est essentiellement
fonction de l'expert médical. Il y a une lotterie des décision en fonction des
experts, selon leur prédisposition philosophique et convictions sur le sujet
(certains experts ne croient pas à la réalité biologique du syndrome
transsexuel et n'y voient le plus souvent qu'une forme particulière de
paraphilie chez les candidats).
Il est
essentiel de choisir une juridiction où les experts sont favorables.
avant le
procès :
Il ne faut jamais être naïf. Votre
bonne foi ne suffit jamais. Un juge est une personne en général assez terre à
terre, pragmatique, souvent septique, ayant l'habitude de "traiter"
les cas de personnes "anormales". Il n'a pas le temps d'approfondir
longuement et croire à votre "incroyable" histoire. Il ne peut que se
base que sur des faits intangibles. En particulier votre dossier est la pièce
essentielle sur lequel il s'appuiera.
Il n'a pas le temps de vous connaître,
il ne peut que vous juger que sur ce dossier. Donc ce dernier doit être très
bien réalisé.
Il est important de prouver vos dires.
Les témoignages prouvant votre moralité et que vous vivez, sans problèmes
psychologiques et malaises, dans le rôle de l'autre sexe, sont importants
(prouver la notoriété du fait que vous vivez sous l'autre identité, depuis
longtemps).
L'autre partie importante voire
essentielle du dossier est l'avis qu'auront de vous les expert. L'image que
vous leur donnerez est très importante.
Il faut éviter de parler n'importe
comment, de n'importe quel sujet (ou n'importe quoi) d'aborder des sujets ou
d'émettre des jugements bizarres, de vouloir provoquer ces experts (même si
vous trouvez scandaleux qu'ils vous prennent 12000F). Rester correct et mesuré
en tout. Evitez qui ferait douter de vous, de votre licudité, stabilité
mentale, moralité..., de votre conviction, de votre résolution... ou qui
feraient penser que votre problème n'est que temporaire, lié qu'à un malaise
momentané (contrairement au vrai problème transsexuel qui est un malaise
constant, apparemment sans solution pour l'instant).
Voici des exemples, de déclarations
pourtant sincères et honnêtes, pouvant faire douter de votre jugement,
stabilité et conviction :
Vous
avez bien vécu pleinement heureux, comme homme avant
Voulez
changer de sexe simplement parce que aimez les femmes et le monde féminin et
que vous voulez vous identifier à elles (dans l'inconscient de beaucoup de
juges, devenir femme n'est pas une promotion sociale).
que
vous admiriez votre mère et que vous l'avez pris comme modèle.
...
Evitez ce genre d'erreur qui font
douter que vous n'allez pas commettre une énorme erreur.
Certains experts ne sont pas bien
disposés a priori envers les transsexuels, donc la prudence est nécessaire.
Votre avocat doit refuser, pour vice
de forme, toute attestation produite par les expert ou vos médecins traitants
(psychiatre, endocrinologue, chirurgien) dont il n'aura pas eu connaissance,
avant le débat judiciaire (dans ce cas le paiement des expert judiciaires devra
être contesté).
N'allez
pas aux expertises judiciaires sans votre avocat (sauf si vous avez des
compétences), et éventuellement sans votre médecin de confiance. Ne fournissez
jamais de document directement aux experts, sans les avoir fait vérifier,
auparavant, par votre avocat et votre médecin de confiance. Le but de certains
experts est souvent de refuser votre changement d'état civil et donc de prouver
que vous n'êtes pas transsexuel (certains experts employent des mots connus
d'eux même, anodins en apparence, pour que le jugement soit défavorable s'il
sont prononcés au procès, tels le diagnostic de paraphilie _ perversités
sexuelles diverses, telles que celles consistant à éprouver de la jouissance à
la mutilation de son propre corps etc...).
Sachez que si vous êtes fait opéré(e)
à l'étranger, et que vous n'êtes pas passé par la voie "officielle"
des équipes pluridisciplinaires des hôpitaux publiques, habilités à
diagnostiquer les transsexuels vrais et à opérer les "changements" de
sexe (Hôpital Tenon, Hôpital St-Antoine, Hôpital Cochin, Hôpital St-Louis, à
Paris, Hôpital Henriot à Lyon, Hôpital ? à Lille, Hôpital ? à Bordeaux, Hôpital à Marseille), vous pouvez rencontrer plus de
difficultés à obtenir votre changement d'état civil.
Sachez qu'il est plus facile de
changer d'état civil dans certains tribunaux que d'autres. Voir ci-après, en
96, des exemple de tribunaux. le signe "+" indique plus facile, "-" plus difficile :
|
Tribunal de grande instance |
Facilité ? |
|
Nanterre |
++ |
|
Bobigny |
+ |
|
Paris |
+ |
|
Dijon |
+ |
|
Bordeaux |
- |
|
Créteil |
- |
Cela peut changer au cours du temps,
selon le changement de l'expert.
Souvent, il n'est moins facile de
changer d'état civil en province, qu'à Paris.
pendant le
procès :
Laisser parler votre avocat. Ne faites
pas d'envolés lyriques, ne prenez pas d'initiatives ou n'abordez pas de
nouveaux sujets, sans concertation avec votre avocat (sauf si c'est le juge qui
vous l'a demandé). Ne contredisez pas en cours de procès, les déclarations
faites auparavent, à l'expert. Rester simple, digne en toute circonstance.
Si vous n'avez pas respecté certaines
précautions, si vous n'avez pas suffisament mesuré son importante, si vous avez
cru que cela n'était qu'une simple formalité, vous risquez très fortement de
voir refuser de votre changement d'état civil.
Ce refus est toujours un échec
dramatique, même si on veut ensuite le minimiser.
Sachez aussi que si l'on vous refuse
votre changement d'état civil, votre vie peut être très pénible, voire
inhumaine, sorte de cauchemard éveillé, à cause le l'impossibilité ou de la
quasi impossibilité :
- de
cotisation aux caisses de retraites.
- de voter.
- de payer
dans certains magasins, avec un chèquier (si oublie de votre carte bleu).
- de
retirer un recommandé dans une poste.
- de
trouver facilement du travail (en étant crédible, à votre niveau de
qualification, en évitant le travail au noir, d'être en danger de prostitution)
etc...
- de
participer à des compétitions sportives.
- de longs
contrôles d'identité (aux frontières et voire même refus de passage ...).
- de vivre
dans la peur (d'avoir continuellement à vous justifier, à être dévisagé comme
un monstre, curiosité ou phénomène de foire, de voir votre carte bleu non
reconnue par le lecteur du supermarché, de ne pas avoir suffisament d'argent
liquide sur soi...).
Cette totale impossibilité de vivre
peut conduire au suicide. Elle pourrait être source éventuellement de maladies
psychosomatiques ... liées à cette dépression.
Ce n'est pas un exposé excessif, mais
encore très réaliste des faits en 96.
C'est le principal écueil contre
lequel presque tous les transsexuels se heurtent, toujours trop mininisé avant
!!!. Pour un transsexuel, la démarche de l'hormonothérapie est souvent très
"facile" à entreprendre, mais jamais celle du changement d'état civil
!
Si votre demande est déboutée
(refusée), vous pouvez toujours faire appel auprès de la cours d'appel (qui en
général, à moins d'aborder des documents décisifs supplémentaires) ne déjugera
pas le précédent jugement. En cas d'échec avec cette dernière cours, vous
pouvez aller jusqu'en cassation, mais même si cette dernière cours à admis les
changements d'état civil en décembre 92, elle reviendra rarement sur la précédente
décision.
Il ne restera alors plus qu'à porter
l'affaire en cours Européenne de Justice, qui a condamné la France pour
discrimination envers les transsexuels. Ce sont des frais de justice
supplémentaires (10000 F au minimum) et encore une attente de plusieurs années.
Dans ce cas le papier officiel, des
psychiatres, attestant une "transsexualité vrai" peut énormément lors
de vos démarches administratives, ou lors de contrôles d'identités.
1. Cette
attestation, faite par la personne qui témoigne, doit être impérativement manuscrite.
2. Il
faut toujours y joindre la photocopie du recto et du verso de la carte
nationale d'identité ou du permis de conduire du témoin (photocopie récente).
3. Il
faut indiquer le lien de parenté (s'il existe) de témoin avec vous.
4. ce
témoignage doit relater, si possible, des faits vérifiables et positifs _ faits
sur votre vécu, en rapport avec votre demande de changement de sexe _ , sur
vous-même, dans un style vivant. Les termes employés doivent être examinés par
votre avocat.
5. Ce
témoignage ne doit pas être trop long (peut-être 2 pages (?) ...).
6. Ne
pas imiter ou reproduire de façon trop rigide le modèle d'attestation présenté
page suivante.
Modèle de cette attestation :
Nom prénom du témoin Date
du témoignage
Adresse du témoin
Je soussigné Nom prénom du témoin, (lien de parenté (ou d'amitié) du témoin avec
vous), né(e) le Date à lieu de naissance du témoin, demeurant
à Adresse du témoin, Profession du témoin, atteste des
faits suivants :
Je connais Prénom d'usage NOM (de vous-même qui demandez le changement d'état
civil) depuis date (mois année).
J'ai l'ai toujours connu sous l'aspect
féminin.
(ou) Je le/la connais sous son aspect
féminin/masculin depuis date (mois
année).
Je peux témoigner que son aspect
physique et son comportement sont typiquement féminin/masculin.
Suit
ensuite des faits sobrement exposés, sur le vécu dans l'état civil revendiqué,
sur une éventuelle amélioration constatée (meilleure adaptation sociale ...)
depuis le "changement" de sexe.
Je sais que cette attestation est
établie en vue de sa production en justice et qu'une fausse déclaration, de ma
part, m'expose à des sanctions pénales.
Signature du témoin
Bien que plus facile, elle n'est pas
non plus une simple formalité (Il est aussi difficile à obtenir). Mais il
permet d'améliorer sa vie courante, en attendant le changement d'état civil, ou
en cas de refus de ce dernier.
1. Adresser
sa demande au Tribunal des Affaires familiales de votre juridiction.
2. Fournir
à votre avocat, qui le fournira lui-même au tribunal :
-
3 témoignages de même type que ceux du changement d'état civil
-
2 à 3 photo 12x15 type portrait (de face, jusqu'à la ceinture).
-
un argumentaire personnel : faciliter sa vie, s'insérer
socio-professionnellement, éviter le rejet ...
-
l'indication du prénom neutre choisi (choix possible: Camille, Claude,
Dominique, Elie, Kim, Maxime, Yannick ...).
Il
coûte théroriquement 1000 F, mais avec l'avocat compter au total plus de 6000
F.
1. revenu
inférieur à 30 000 F/an (ou 2500 F / mois), accord total.
2. au-dessus,
accord partiel selon les cas.
3. choisir
un avocat de votre juridiction (barreau de votre département) qui accepte
l'aide juridique.
4. dans
le dossier à remplir pour obtenir l'aide juridique indiquer le nom de cet
avocat.
Théoriquement les médecins qui
effectuent l'opération sur les hommes, tombent sous de coup de loi sur la
castration (voir chapitre suivant).
Cette absence de loi a d'ailleurs
conduit le professeur Leriche de l'Hôpital de Lyon Sud à arrêter définitivement
ses interventions en 1992.
En théorie, une pratique codifiée par
des ouvrages de médecine légale (et un arrêt de la cours de cassation en
décembre 1992) permet à des équipes spécialisées et reconnues (de certains
hôpitaux reconnues : St-Louis, St-Antoine, Tenon, Cochin ?, Surenne, Lyon Sud,
Bordeau, Lille, Marseille) de ces interventions chirurgicales.
Mais en fait aucun grand chirurgiens
connaissant le problème (Arvis etc...) ne pratiquent actuellement. Ces
opérations sont souvent confiés à des chirurgiens venus de l'étranger ou à des
assistants (pas toujours très motivés).
Une circulaire de la sécurité sociale
(?) n'autorise ces interventions et leur remboursement que ces hôpitaux publics
reconnus, interdit les opérations dans le privé.
Une condamnation, de février 95, par
le Tribunal civil de Nice, de 3 médecins, ayant pratiqué en 1980 une opération
sur Jean-Eric Oyac (alias Jennifer) 24 ans, qui s'est suicidé en 1989, à verser
de façon solidaire 662 500 F à la famille, n'incite pas les médecins a
pratiquer cette opération en France (condamnation de 432 000 F au titre du
préjudice corporel et 230 000 F pour le préjudice personnel).
L'urologue et le chirurgien avaient
déjà été condamnés en 1990, par le tribunal d'Aix-en-Provence, respectivement à
6 et 4 mois de prison avec sursis, à 20 000 F d'amende et le psychiatre, qui a
donné l'avis favorable, avait bénéfié d'une relaxe.
Cette situation a un effet très
dissuasif.
Ci-après, sont donnés des textes de
lois concernant le sujet du changement d'état civil et les opérations
chirurgicales. Ces lois contribuent à rendre le transsexualisme presque hors la
loi.
Notes: Ici dans la colonne Source indique la source documentaire
d'où est extrait l'article, l'arrêté, le décret ou le texte de loi.
Dans la
colonne Typ, pour "type de
texte de loi",
- le code art. indique un article de loi
- le code arr. indique un arrêté
- le code déc indique un décret
- le code ins. indique une instruction générale
(ces instructions précisent les modalités d'application d'un décret).
Cons.Eu. statu
du Conseil de l'Europe
Conv.Eu. convention
européenne des droits de l'homme
Cod.Civ. Code
civil français
Cod.Pén. Code
pénal français
Cod.déo. Code de déontologie médicale
Cod.org. Code
de l'organisation judiciaire.
|
PAY |
Source |
typ |
Art. |
date |
Résumé Art. |
Texte |
Commentaire |
|
EU |
Cons.Eu. |
art. |
2 |
|
|
|
droits de l'homme |
|
EU |
Cons.Eu. |
art. |
3 |
|
|
|
droits de l'homme |
|
EU |
Cons.Eu. |
art. |
5 |
|
|
|
droits de l'homme |
|
EU |
Cons.Eu. |
art. |
6 |
|
|
|
droits de l'homme |
|
EU |
Cons.Eu. |
art. |
8 |
|
|
|
droits de l'homme |
|
EU |
Cons.Eu. |
art. |
14 |
|
|
|
droits de l'homme |
|
EU |
Conv.Eu. |
art. |
8.§1 |
|
|
Toute personne a le droit
au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
correspondance. |
droits de l'homme |
|
EU |
Conv.Eu. |
art. |
8.§2 |
|
|
Il ne peut y avoir
ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
qui, dans une société" démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
droits de l'homme |
|
EU |
Conv.Eu. |
art. |
12 |
|
|
A partir de l'age nubile,
l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon
les lois nationales régissant ce droit |
droits de l'homme.
Question que certains juristes ne veulent trancher avançant que la personne
n'est pas physiologiquement du sexe déclaré et revendiqué. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FR |
Cod.Civ. |
art. |
60 |
08/01/93 |
|
|
changement de prénom par
prénom neutre |
|
FR |
? ? |
Ins. du déc |
55-1397 |
1/12/55 20/10/55 |
|
|
acte de notoriété |
|
FR |
Cod.déo. |
Art. |
11 |
|
|
Le médecin est tenu au
secret médical |
|
|
FR |
Cod.déo. |
Art. |
22 |
|
|
aucune mutilation ne peut
être pratiquée sans motif médical sérieux |
|
|
FR |
Cod.pén. |
Art. ali. |
310 1 |
|
|
blessures volontaires
suivies d'infirmité permanente, punie de 5 à 10 ans de réclusion criminelle |
Dissuasif pour médecins
opérant les TS (ils sont toujours sous le coup de cette loi) |
|
FR |
Cod.pén. |
Art. |
309 |
|
|
coups et violences ayant
provoqué chez la victime une incapacité de travail personnel de plus de 8
jours, punis de 2 mois à 3 ans de prison et/ou 2000F à 20.000F |
|
|
FR |
Cod.pén. |
Art. |
315 316 |
|
crime de castration |
crime de castration |
mais l'hystérectomie n'est
jamais punie |
|
FR |
? |
Art. du déc |
6 82-103 |
22/1/82 |
relatif au répertoire
national d'identité (des personnes physiques) |
On autorise la
modification que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas ou
plus conforme aux registres d'état civil. |
frein |
|
FR |
? |
Arr. |
Art. 4 |
27/1/07 |
arrêté du préfet de police
Louis LEPINE (à PARIS) |
En dehors des dimanches,
lundi et mardi gras et du jeudi de la mi-carême, il est interdit de paraître
sur la vois public travesti, à moins d'une autorisation spéciale permanente.
Les peines prévues sont celles de l'article R26-15 du code pénal |
arrêté tombé en désuétude
et plus appliqué depuis les années 1990. |
|
FR |
? |
Ord. |
|
1/2/49 |
préfet Léonard |
interdiction spectacles de
travestis dans les bals publics et établissements vendant à consommer sur
place (Il est interdit aux hommes de danser entre eux). |
idem |
|
FR |
Cod.déo. |
Art. |
49 |
|
|
La délivrance d'un rapport
tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdit |
Modification des prénoms |
|
FR |
|
|
|
9/89 |
Rapport Braibant sur la
Bioéthique |
|
Il n'estime pas oportun de
légisférer sur le sujet, car le diagnostic du syndrome est difficile à
définir en terme scientifique et en risque d'erreur, l'intervention étant
irréversible, le sujet serait encore plus mal adapté à la société (chap. B.,
sous-chap. 1, §c)) |
|
FR |
Cod.Civ. |
Art |
99 101 |
|
|
|
changement d'état civil et
de sexe |
|
FR |
Cod.pén. |
Art. |
416-1 |
|
|
? |
condamnation de toute
discrimination à l'embauche basée sur le sexe, la race, la religion, les
moeurs. Note: pas toujours facile à appliquer. |
|
FR |
Cod.Civ. |
202 |
|
|
attestations en vue de
leur production en justice |
L'attestation contient la
relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement
constaté. Elle mentionne les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure
et profession de son auteur, que s'il y a lieu, son lien de parenté ou
d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
ou de communauté d'intérêt avec elle. Elle indique en outre
qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a
connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions
pénales. L'attestation est écrite,
datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en
original ou photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et
comportant sa signature. |
utilisé pour l'expertise
du changement d'état civil, par le Tribunal de Grande Instance |
|
FR |
Cod.org. |
Art. |
L311-2 |
|
|
Les demandes ayant pour
finalité propre un changement d'état, sont de l'unique compétence du Tribunal
de Grande Instance |
Changement d'état civil et
de la mention du sexe |
|
FR |
? |
Arr. |
|
11/12/92 |
Arrêt de la cours de
Cassation |
|
Changement légal de sexe
pour les transsexuels reconnus comme tel par les experts judiciaires et après
rectification chirurgicale |
Pour plus d'informations se
reporter aux documents suivants :
[1]
Propositions relatives aux traitements médico-chirurgicaux et au changement
d'état civil des personnes atteintes du Syndrome de Benjamin, de Tom Reucher,
Association du Syndrome de Benjamin (ASB), 59 rue Daumesnil, 75012 PARIS tel:
40.11.49.83
[2] Préparation du dossier
de changement d'état civil, de la même association (l'ASB).
Note : dans la colonne F, la mention d'un F indique changement d'état civil facile, D le contraire et I
impossibilité de changer de sexe au niveau état civil.
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Pays |
F |
Lois |
Commentaires |
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Alle-ma-gne |
F?~ |
loi 10/9/80 (changement état civil) : critères : - pas possibilité de
procréation - célibataire - avoir été traité
médicalement pour le rapprocher du sexe réclamé (trait. hormonal,
éventuellement opération chirurgicale) démarches : 1) vie conforme au sexe
revendiqué depuis 3 ans ou personne célibataire, majeure, souffrant de stérilité
irréversible et ayant subi une opération qui entraîne une ressemblance manifeste avec
l'autre sexe 2) si oui, demande aux
tribunaux autorisation changement de sexe |
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Autri-che |
? |
circulaires |
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Bel-gique |
D |
pas de lois ? pas automatique (comme en
France) ? Normalement seulement autorisé que pour les intersexuels. Certains
transsexuels ont eu l'autorisation de changement d'état civil d'autres non.
Mais évolution positive dans le sens de l'autorisation pour les transsexuels
non mariés et sans enfants. démarches 1) suivi par équipe à
Anvers ou Bruxelles 2) demande au tribunal
(démarche de plus d'un an) Note: changement de prénom durant environ 1 an |
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Cana-da (Qué-bec) |
F |
loi ? du 1/1/94 (Code
civil du Québec) : - opération autorisée, que
si a eu lieu une période d'observation psychiatrique de 2 ans par une équipe spécialisé - non marié (célibataire,
veuf ou divorcé), majeur, domicilié au Québec depuis au moins un an, ayant citoyenneté canadienne. démarches 1) traitement médical et
de l'opération chirurgicale avec transformation complète (condition sine qua non pour faire sa
initier sa demande) (par exemple à l'Hôpital Général de Montréal ...). 2) obtention de 2
attestations du succès du traitement faites par le médecin traitant et un autre
médecin exerçant au Québec 3) présenter sa demande au
directeur de l'état civil sa demande, en remplissant le formulaire de changement de mention du sexe, exposant ses
motifs (sérieux), avec l'indication du nom de ses parents,
conjoints, enfants (et leurs autres parents s'il y lieu), demande accompagnée des 2 attestations et de s'acquitter de 125 $ canadiens (~ 750 FF) le conjoint et le enfants peuvent faire des observations. 4) autorisation du
directeur (en général). Modification automatique de l'acte de naissance. Personne ne peut plus alors s'opposer à ce
changement. En cas de refus du directeur, il y a un délai de 30 jours
pour saisir le tribunal. - La copie de
l'attestation de changement de la mention du prénom et de sexe permet de modifier, en s'acquittant des frais administratifs,
ces documents : permis de conduire, carte d'assurance maladie, d'assurance
sociale & passeport. |
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Da-ne-mark |
F |
lois ?/73, ?/75 démarches : 1) envoi au service
psychiatrique de l'hôpital universitaire de Copenhague 2) consultation suivi
psychiatrique de 2 ans 3) recommandation
présentée à direction des affaires familiales du ministère de la justice 4) autorisation définitive
par cette dernière 5) information de la
personne intéressée de la nature, des conséquences et des risque de l'intervention chirurgicale (selon termes de la loi
sur la stérilisation et la castration) 6) opération. La personne
doit changer après de prénom (selon nouveau sexe) (rectification automatique) 7) Transmission du dossier
au bureau d'état civil. 8) Enregistrement par ce
dernier (comme cas nouveaux nés, étrangers ...) 9) sur demande, sont
adressés aux autorités locales attestation médicale certifiant que la personne a subi l'opération |
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Espa-gne |
F |
Dépénalisation de
l'intervention chirurgicale de changement de sexe en 1983. Admission de la cours
suprême de la permission du changement de sexe 7/87. Pas de lois ou
dispositions législatives réglementant ce changement. Le transsexuel conserve
sur son acte de naissance sont sexe de naissance. Il peut obtenir les
documents légaux indiquant le nouveau prénom et sexe sur décision de
tribunal, laquelle théoriquement ne pose aucun problème. |
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Fran-ce |
D |
pas de lois (absence
volontaire de législation) : non automatique. Mais
évolution positive (depuis autorisation par cours de cassation en 12/92 de
changement de sexe dans des cas thérapeutiques), pour transsexuels non marié,
sans enfant, traité en France par équipe médicale spécialisée reconnue par
les tribunaux démarches : 1) prise en charge par
équipe médicale spécialisée (pendant 2 à 3 ans) 2) demande au tribunal de
grande instance, rectification de l'acte de naissance, - avec attestions de l'équipe d'experts médicaux qui a suivi
le patient, - avec attestation de l'opération - avec attestation de l'équipe de contre experts désigné par
le tribunal (dont le demandeur doit payer le "service" : 10 000F) Note: attente d'environ 13 mois environ. 3) si jugement favorable,
ordre au bureau état civil (?), de délivrance d'un nouvel extrait de naissance (changement de sexe non rétroactif avant
jugement) 4) avec cette copie,
démarches pour obtenir rectifications papiers d'identité, permis de conduire ...
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Grè-ce |
I |
Absence de législation et
jurisprudence (on ignore le fait) Le transsexuel peut faire
changer son prénom et son papier d'identité. Une mention est portée sur
l'acte de naissance initial (Note: conséquences juridiques imprécises) |
pays d'orthodoxie très
traditionaliste |
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Ire-lande (rep. d') |
I |
pas de jurisprudence : - L'opération ne
s'effectue pas en Irlande. - Le problème est ignoré. |
pays de catholicisme très
traditionaliste |
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Italie |
F |
loi 14/4/82 (traitement médical et changement état
civil) : critères : - autorisation du juge -> entraîne dissolution
du mariage du transsexuel contracté auparavant démarches : 1) demande autorisation au
tribunal traitement médical, opération 2) si oui ordre du
tribunal, au bureau de l'état civil, de rectification de l'acte de naissance |
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Lu-xem-bourg |
D? |
jurisprudence (un tribunal se prononçant en faveur de la
rectification d'un acte de naissance). Si le transsexuel se sens victime
d'une erreur de la nature (ou d'une force "irrésistible"), il peut
à priori demander au tribunal ce changement. Changement par le tribunal de
son prénom, de ses papiers d'identités, et de l'acte de naissance sur
présentation de la décision du tribunal. (décisions souvent basées
la juridiction française (?)) |
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Pays-Bas |
F |
lois 26/9/84 et ?/?/85 (traitement médical et changement état civil) : critères : - autorisation du juge - nationalité néerlandaise - domicilié aux Pays-Bas
depuis plus de 3 ans - célibataire - ne pas pouvoir procréer
(stérilité) - être morphologiquement
adapté au sexe réclamé (pour le changement d'état civil) Si ces dernières
conditions sont remplies, toute personne a) convaincue d'appartenir
au sexe opposé à celui mentionné sur son acte de naissance b) et ayant subi une
opération de changement de sexe (justifié médicalement et psychologiquement
(?)) peut demander au tribunal,
dans la juridiction de sa domiciliation, la rectification du sexe indiqué sur
son acte de naissance. démarches : 1) observation (1 ans) par
équipe médicale 2) opération 3) demande rectification
auprès tribunal de sa juridiction, avec remise 6 mois avant introduction de la demande, - copie acte de naissance - et déclaration commune des experts désignés, - indication du fait d'avoir subi l'opération de changement
de sexe 4) auprès autorisation,
possibilité de changer de prénom (qui avec le changement d'état civil, prennent environ 3 mois) |
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Por-tugal |
D |
jurisprudence - situation ambiguë : -> jurisprudence
favorable en 84, sur base : . qu'il n'y a aucune loi punissant le changement de sexe . autorisation si personne célibataire, stérile, ayant subi
l'opération (cour d'appel de Lisbonne). -> jurisprudence
défavorable en 86, sur base du caractère irréfutable de la valeur (état) d'une personne, qui est de l'intérêt public
(même cour d'appel). |
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Ro-yau-me-Uni |
I & F |
- le changement de sexe
est légalement en apparence impossible car - Il n'y a pas de
modification de l'acte de naissance - mais on peut très
facilement changer la mention du sexe et le prénom sur : . le passeport . son permis de conduire . et les documents de sécurité sociale. Note: Il n' a pas de
mention de sexe sur la carte d'identité ? |
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Suè-de |
F |
loi 21/4/72 (intervention chirurgicale et changement
état civil) : critères : - conviction depuis sa
jeunesse d'appartenir au sexe opposé. - avoir au moins 18 ans - être stérile
(sous-entend avoir été opéré(e)) - célibataire - nationalité suédoise |
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Suis-se |
? |
jurisprudence |
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USA |
F |
loi ? - opération autorisée, que
si a eu lieu une période d'observation psychiatrique de 2 ans par une équipe spécialisé - changement de prénom et
de sexe dans les 2 mois au bureau d'état civil (avec attestation de
l'opération et non opposition familiale) ? |
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La justice est très conservatrice en
France. On est très attaché à des racines culturelles, et des données immuables
(son nom, son origine etc...).
Souvent, celle-ci s'occupe plus du
respect de la lettre de la loi que de son esprit (du pourquoi de la loi).
Sinon la justice a un rôle important
en France et régit des domaines de la vie privée _ comme l'état civil le sexe,
le nom ... _ qui ne soit pas régit par la justice dans d'autres pays. Elle une
attitude césariste et prétorienne peu démocratique (et souvent la présomption
d'innocence n'est pas respectée : par exemple un changement de nom est d'abord
suspecté avant que son caractère légitime soit enfin avéré et reconnu).
Elle se préoccupe moins de satisfaire
une notion de justice innée _ innée à tout individu qu'il réclame _ que de se
préoccuper de question d'ordre social
(par exemple, le fait qu'une attitude de quelques personnes de choquer ou non
ses semblables .... Elle se préoccupe pas de savoir si le choc ou la
réprobation sociale et donc celle de la justice est légitime ou bien liée à des
préjugés). La justice se remets peu en cause (on peut souvent difficilement
revenir sur "la chose jugée").
Souvent elle s'occupe de domaines
privées, qui normalement ne devrait pas la regarder (nom, attitude de vie).
Domaines qui normalement ne devrait pas nous gêner, si nous étions tolérant et
préoccupés, de ne pas avoir de préjugés).
En France le regard social est
important et la "sanction sociale" est plus important (nous avons
encore souvent des mentalités non démocratiques). Aux USA par contre, il est
très facile de changer de nom. Et ce changement correspond à une reconnaissance
sociale d'un nouvel état de fait _ en général américanisation du nom,
correspondant souvent, à une intégration ou à un désir d'intégration.
Normalement le nom et son changement
sont intimement liés à la personnalité d'un individu (son pays etc ...). Il
permet la reconnaissance d'un état de fait et souvent correspond à une nouvelle
"naissance" (liée à une fierté de son nouvel état et à ce moment on
est fier de son nouveau nom).
Théoriquement, le changement de nom
coûte 1000F et le changement est permis s'il est légitime. C'est le juge qui
évalue cette légitimité et l'autorise ou non. Donc celui-ci dépend en fait du
juge et son bon vouloir. (en cas de refus, on peut aller jusqu'en conseil
d'état ou même jusqu'à la cours européenne).
Il faut souvent un avocat et sans aide
judiciaire le changement de nom est coûteux et aléatoire.
La société évolue vers plus de
reconnaissance des individualités et on pourrait entrevoir un espoir de
libéralisation dans ce domaine.
[1]. Changer
de nom, Nicole Lapierre, Stock.
[2] Nom,
prénom, Editions Autrement.
[3] Vous
et votre nom, J.L. Beaucarnot, Editions Le Grand Livre du Mois.
Abréviations
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n°ss |
N° de sécurité sociale |
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pass |
Passeport |
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iden |
Carte d'identité |
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cond |
Permis de conduire |
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impô |
Feuille, d'impôt |
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mari |
Autorisation de mariage |
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|
Priso |
autorisation d'être le quartier du sexe que l'on revendique (S) ou quartier à part (P) |
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bull |
bulletin de naissance |
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|
viol |
même droit pour MTF qu'une femme en cas de viol |
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Pays |
n°ss |
pass |
cond |
impô |
bull |
iden |
mari |
priso |
viol |
|
GB |
N |
O |
O |
O |
N |
O |
N |
N |
N |
|
France |
O |
O |
O |
O |
S? |
? |
|||
|
Australie |
O |
||||||||
|
USA |
O |
O |
O |
O |
O |
O |
? |
O |
? |