-----------------------LE STATUT DE MANDATAIRE

D’AGENT DE VOYAGES

Il s’agit d’un statut créé spécialement pour ouvrir la profession aux personnes ne remplissant pas les critères d’obtention de la licence d’agent de voyages (voir la fiche L’ouverture d’une agence de voyages). Ce statut leur permet d’acquérir l’ancienneté nécessaire pour solliciter, par la suite, cette licence.

I. DÉFINITION ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

A. Définition

Le mandataire se définit comme toute personne physique ou morale fournissant, au public, les produits élaborés ou vendus par une agence de voyages dont il assure la représentation par une convention de mandat.

B. Obligations

Bien qu’il agisse à titre commercial et pour son propre compte, le mandataire s’engage, à l’égard de l’agence de voyages, à :

- la représenter exclusivement ;

- n’agir que sous son nom, sa marque et son enseigne ;

- lui transmettre toute commande de prestations touristiques qu’il reçoit et les fonds y afférents ;

- assurer le recouvrement des factures émises par l’agence ;

- tenir une comptabilité distincte pour toute opération relative à l’exécution de son mandat.

II. CONDITIONS D’EXERCICE

A. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L’activité du mandataire étant commerciale par nature, il doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

Pour vous aider dans le choix de ce statut, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé du créateur d’entreprise à l’adresse suivante : http://www.inforeg.ccip.fr/formsoc/index.html

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B. Autorisation préfectorale

La convention de mandat est réglementée par un arrêté ministériel en date du 22 novembre 1994 et doit faire, en outre, l’objet d’une approbation préalable du préfet du département du siège de l’agence.

Elle est conclue pour une durée de trois ans non renouvelable à compter de sa date d'approbation. Avant l’obtention de l’agrément préfectoral, la demande ne vaut en aucun cas autorisation d’exercer pour le mandataire.

Remarque :

l’agent de voyages étant pleinement responsable des activités du mandataire à

l’égard des tiers, il doit demander une extension de sa garantie financière

ainsi que de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

III. CESSATION D’ACTIVITÉS

Le mandataire doit mettre un terme à ses activités :

- en cas d’expiration ou de résiliation de la convention de mandat pour quelle que cause que ce soit ;

- en cas de retrait ou de suspension de la licence de l’agence de voyages.

Le mandataire doit, alors, restituer à son mandant tous les éléments concernant les engagements pris envers la clientèle, et supprimer toute référence, signes distinctifs et documents relatifs aux activités de voyages.

Enfin, toute cessation d’activité doit être portée, à brève échéance, à la connaissance du préfet et du garant de l’agence.

Vous êtes créateur ou chef d’entreprise, pour plus de détails, contactez inforeg, service d’information réglementaire aux entreprises au 08 92 705 100 (0,337 €/min), du lundi au jeudi de 9 h à 17 h 30, et le vendredi de 9 à 13 h.

L’équipe d’inforeg vous propose également deux formules d’abonnement vous permettant d’interroger nos juristes par téléphone et/ou courriel tout au long de l’année (renseignements au 01 55 65 80 70).

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