Une Seule Terre – Conditions Particulières et Générales de Vente - v04.1025

CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DE VENTE
UNE SEULE TERRE
16 rue de la Fontaine du But
75018 PARIS

A) CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

PREAMBULE

Les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont fixées par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 (J O du 14 juillet 1992) et son décret d’application n°94-490 du 15 juin 1994 (J.O du 17 juin 1994).

La présente brochure constitue l’information préalable au sens de la réglementation en vigueur et a vocation à informer les participants, préalablement à la signature de leur contrat, du contenu des prestations proposées, du prix, des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de modification du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Une Seule Terre se réserve toutefois expressément la possibilité d'apporter, le cas échéant, des modifications aux informations figurant dans la présente brochure mais s'engage en tout état de cause à communiquer aux intéressés toute modification éventuelle avant la conclusion de leur contrat.

Une Seule Terre, qui organise et vend des prestations de voyages, a reçu de l’Administration et conformément à la réglementation en vigueur, une licence d’Etat qui porte le n°LI 075 99 0031. A cet égard, Une Seule Terre a souscrit une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Generali, 5 rue de Londres, 75406 Paris cedex 09 (ou AXA), et justifie en outre d’une garantie financière souscrite auprès de la Société Générale, située 18 rue Louis Moreau à Etampes (91150).

L'inscription à un voyage ou à un séjour proposé par Une Seule Terre nécessite l’adhésion de l’intéressé aux conditions générales de vente ainsi qu’aux présentes conditions particulières. Toutefois, les présentes conditions particulières ne s’appliquent qu’à la réservation et à la vente de voyages ou de séjours au bénéfice de clients individuels ou de groupes constitués de moins de 15 participants. La vente de voyages ou de séjours au bénéfice de groupes composés de 15 participants ou plus est régie par des conditions particulières propres à chaque réservation. Une Seule Terre commercialise ses produits sous la marque Une Seule Terre.

1 / Inscription et paiement

· Les inscriptions peuvent être sollicitées en adressant à Une Seule Terre le formulaire de demande d'inscription accompagné d’un versement de 30% du prix total du voyage. Sans ce versement, les demandes d’inscription à un voyage ou à un séjour ne seront pas confirmé. L’inscription entraîne le versement de frais de dossier de 10 /pers non remboursable .Une Seule Terre adressera une confirmation d'inscription au maximum dans les 2 semaines à compter de la réception de la demande d’inscription avec la date du règlement du solde du prix du voyage. En tout état de cause, la dernière fraction du prix du voyage devra être réglée au plus tard 45 jours ouvrables avant la date du départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage et sera redevable des frais d’annulation dans les conditions fixées à l’article 4.

· Pour toute inscription à moins de 45 jours de la date du départ, l’intégralité du prix du voyage devra être versée lors de l’inscription.

· Pour toute inscription tardive à moins de 30 jours avant le départ des frais administratifs supplémentaires (Fax ou de téléphone, etc.) seront perçus pour un montant forfaitaire de 30 .

· Les achats des prestations terrestres n’incluant pas le vol international donneront lieu à une facturation de 50

· Tout règlement intervenant à moins de 15 jours de la date de départ devra être effectué par carte bancaire ; les chèques ne sont pas acceptés

· Tout participant bénéficiera d’un carnet de voyage remis gratuitement à l’agence ; tout envoi sera facturé .

2 / Calcul des prix

En règle générale, le prix des voyages ou séjours proposés comprend, en fonction de la destination choisie, une ou plusieurs semaines de séjour ou de circuits, la demi-pension ou la pension complète durant le voyage, l’entrée dans les parcs, les vols internationaux A/R au départ de Paris, les vols locaux, les transports terrestres ou fluviaux, le chauffeur/guide local et/ou l’accompagnateur photographe et : ou le guide naturaliste et/ou l’accompagnateur local. En revanche, il ne comprend pas les frais d’établissement des visas, les diverses taxes d’aéroport, les pourboires, les

boissons, l'assurance annulation, et perte de bagages, le rapatriement et les nuits de transit avant et après le voyage, les pré /post acheminement. Le prix des voyages proposé est calculé notamment en fonction de sa durée, d'un nombre minimum de participants et des taux de change en vigueur au moment de l'impression de la brochure.

· Les prix mentionnés dans cette brochure sont forfaitaires et ne peuvent être détaillés par l’organisateur ; aucune

contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour, il appartient au client

d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.

· Cette brochure a fait l’objet de la plus grande attention, quelques cas de modifications peuvent se présenter : modifications de prix, de programmes, erreurs d’impression de date ou de prix ; si cet éventualité se produisait, les prix et les tarifs définitifs applicables seraient indiqués lors de la réservation et confirmés sur le bulletin d’inscription ou le contrat.

3 / Révision des prix

Les prix indiqués ont été établis sur des informations connues au 2 septembre 2004. Une telle modification ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date de départ prévue et devra être notifiée aux participants concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une Seule Terre se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix tant à la hausse qu’à la baisse afin de tenir compte :

· Variation du coût de transport, de taxes et de redevances

Les redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports et le coût du carburant.

Toute variation des données économiques ci-dessus sera intégralement répercutée dans le prix de vente du voyage.

· Variation du cours de la devise

Si la fluctuation du cours de la devise venait à influer sur le prix total du voyage d’un minimum de 5 %, cette incidence serait intégralement répercutée (tant à la hausse qu’à la baisse)

Cette fluctuation ne s’applique que sur les prestations qui nous sont facturées en devises et qui peuvent représenter selon les voyages de 30 à 70 % du prix total de ceux-ci.

· D’un nombre insuffisant de participants.

Les avantages tarifaires figurant sur la présente brochure sont obtenus sur la base de groupes minimum définie pour chacun des voyages proposés. Faute d’un nombre minimum de participants à ces voyages, les clients auront alors la possibilité :

· soit de résilier leur contrat et d'obtenir, sans aucune pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées; le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

· soit d'accepter la révision du prix ; dans cette hypothèse, un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors signé. Toute diminution de prix viendra en déduction des sommes restant éventuellement dues par le participant et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué avant le départ. le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

· soit d’accepter les propositions d’un voyage de remplacement .Toute diminution de prix viendra en déduction des sommes restant éventuellement dues par le participant et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué avant le départ; en cas de refus le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Une Seule Terre notifiera les diverses propositions suite au nombre insuffisant de participants par lettre recommandée avec accusée de réception au moins 21 jours avant la date de départ. Une Seule Terre s’engage à ne pas annuler de voyages pour nombre de passagers insuffisant moins de 21 jours avant la date de départ.

Le client devra notifier à Une Seule Terre par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision. Dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

4 / Annulation du fait du client

Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer Une Seule Terre par lettre recommandée avec accusé de réception ; c’est en effet la date d’accusé de réception de cette lettre, qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.

· Les frais d’annulation sont calculés en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de départ du voyage sur le montant total du voyage ainsi qu’il suit :

· Annulation à plus de 45 jours du départ : retenue 5 % avec un minimum de 150 ;

· Annulation entre le 45e et le 31 e jour : retenue de 15 % du prix du voyage ;

· Annulation entre le 30e et le 21 e jour : retenue de 35 % du prix du voyage ;

· Annulation entre le 20e et le 14e jour : retenue de 50 % du prix du voyage ;

· Annulation entre le 13e et le 8e jour : retenue de 75 % du prix du voyage ;

· Annulation à moins de 8 jours du départ : retenue de 100 % du prix total du voyage.

· Le défaut d’enregistrement, au lieu de départ du voyage aérien à forfait, occasionné par un retard de pré acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre quelle que soit la cause, n’est pas exonéré de frais d’annulation et n’entraîne pas la responsabilité de Une Seule Terre.

Dans l’hypothèse où le participant aurait souscrit une police d’assurance annulation, la garantie d’assurance prendrait en charge le paiement des frais d’annulation déduction faite des frais de l'assurance annulation ainsi que de l’assurance perte de bagage, et rapatriement accompagnée des justificatifs correspondants (certificat de décès, certificat médical, attestation d’employeur, …).

5 / Modifications des dates ou changement de destination du fait du client

· Modification à plus de 45 jours du départ : 16 ;

· Modification entre le 45e et le 31 e jour : retenue de 46 ;

· Modification entre le 30e et le 21 e jour : retenue de 35 % du prix du voyage.

· Modification entre le 20e et le 14e jour : retenue de 50 % du prix du voyage.

· Modification entre le 13e et le 8e jour : retenue de 75 % du prix du voyage.

· Modification entre le 7e et le 2e jour : retenue de 90 % du prix du voyage.

· A moins de 2 jours du départ : retenue de 100 % du prix total du voyage.

6 / Annulation du fait de Une Seule Terre

· Cas de force majeur – raisons de sécurité

Si Une Seule Terre était amené à annuler purement et simplement le voyage auquel le participant s’est inscrit, il serait proposé à celui-ci, et dans toute la mesure du possible, un autre voyage semblable ou comparable. L'annulation du voyage ainsi que l’offre de ce nouveau voyage sera notifié au participant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais les plus brefs ayant suivi la survenance de la ou des causes ayant justifié l'annulation du voyage. Les intéressés auront alors le choix entre s’inscrire sans frais sur un autre programme ou bien alors se faire rembourser l’intégralité des sommes versées sans toutefois pouvoir prétendre à aucune indemnité.

· Nombre de participants insuffisants

Si Une Seule Terre était amené à annuler purement et simplement le voyage auquel le participant s’est inscrit. Une Seule Terre préviendra les personnes inscrites le plus tôt possible et en tout cas au plus tard 21 jours avant la date de départ. Les intéressés auront alors le choix entre s’inscrire sans frais sur un autre programme ou bien alors se faire rembourser l’intégralité des sommes versées sans toutefois pouvoir prétendre à aucune indemnité.

7 / Modification du fait de Une Seule Terre

· Si Une Seule Terre est amené à modifier un voyage imposé par des circonstances ayant un caractère de force majeur et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonctions d’une autorité administrative, Une Seule Terre se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8 / Transports

· Transport aérien

Lors de l’établissement du contrat de vente Une Seule Terre indique la ou les compagnies aériennes choisies pour le transport international ; Une Seule Terre, en règle générale utilise les vols réguliers. Il peut arriver que le transport soit effectué par une autre compagnie que celle initialement prévue. La responsabilité de Une Seule Terre ne pourra pas être engagée lorsque ce changement de compagnie résulte d’une alliance entre les compagnies aériennes, au terme de laquelle ces dernières mettent en commun certains de leurs vols pour une même destination.

Les conséquences des contretemps ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien, modification du changement d’aéroport, d’horaires ; dans ces cas Une Seule Terre ne serait être tenu pour responsable des frais occasionnés par ces modifications tels Taxi, navette, parking.

Tous nos prix sont établis sur la base de tarifs négociés dans la limite du stock disponible au moment d’une inscription. Cependant, sur demande des places supplémentaires peuvent être négociés en fonction des disponibilités restantes à des tarifs parfois plus élevés ; dans ce cas, nous communiquerons le supplément éventuel lors de votre inscription.

9/ Responsabilité du participant

Chaque participant est tenu de se plier aux règlements et aux formalités de police et de santé en vigueur, à tout étape du voyage : en aucun cas Une Seule Terre ne pourra substituer le participant qui doit accomplir personnellement toutes les démarches nécessaires, tant au départ de Paris (passeport, visa, certificat de santé...) que sur le territoire du ou des pays de destination (douane…). Une Seule Terre délivre dans sa brochure »cahier des prix » les informations pour tous les

ressortissants français, les personnes de nationalité étrangères doivent s’informer des formalités administratives et sanitaires auprès des ambassades ou consulats compétents.

En outre, en raison du caractère particulier des voyages proposés par Une Seule Terre, chaque participant doit se conformer aux conseils et recommandations du ou des accompagnateurs et guides locaux. A cet égard, Une Seule Terre ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs participants et Une Seule Terre se réserve en outre le droit d'expulser à tout moment, un participant dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants.

10 / Responsabilité

Une Seule Terre ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :

· Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation

· Le voyage ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le client ne se présente pas au départ du voyage

· Perte ou vol des billets d’avion

· Défaut de présentation des documents d’identité ou sanitaires

· Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger tels que : guerre, troubles politiques,

encombrement de l’espace aérien, faillite d’un prestataire, retards, pannes, perte ou vol de bagages.

Si à la suite de la défaillance d’un prestataire se service pendant le transport ou la durée du voyage, nous nous trouvions dans l’obligation d’annuler tout ou une partie des engagements prévus ou pour des raisons de force majeure, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations d’un niveau équivalent ou supérieur.

11 / Assurances facultatives

Les conditions générales et particulières des garanties d’assurances annulation, pertes de bagages et rapatriement et multirisques figurent sur le catalogue des prix.

12 / Cession de contrat

Le participant pourra céder son contrat à un tiers. Toutefois cette cession, lorsqu’elle sera possible en fonction des règlements de police et de santé en vigueur, entraînera des frais supplémentaires selon le barème suivant

· Cession de contrat à plus de 30 jours du départ : +53,35 / pers. (sous réserve de l’obtention des billets d’avion).

· Cession de contrat pendant la période comprise entre à 30 jours du départ et à 15 jours du départ : +152,44 e/pers. (sous réserve de l’obtention des billets d’avion).

Dans certains cas, les frais de cession pourront être plus élevés (sur justificatifs).

13/ Les accompagnateurs et guides Une Seule Terre

· Certains voyages du présent catalogue sont organisés avec un accompagnateur photographe ou un guide naturaliste selon la formule choisie. Dans la mesure du possible, nous indiquons le nom de la personne ; cependant Une Seule Terre se réserve le droits de changer sans préavis le nom de l’accompagnateur ou du guide et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

14/ Descriptions et informations

Les descriptions, informations, publiées dans le présent catalogue sont fournies de bonne foi et les illustrations sont données à titre indicatif.

15/Réclamations

Toutes défaillances dans l’exécution du contrat constatée sur place par le client doivent être signalée au prestataire concerné ainsi qu’à Une Seule Terre. Cette réclamation doit nous parvenir sous 20 jours sous pli recommandé avec les justificatifs. Nous nous efforcerons d’apporter une solution rapide à tout litige. Le délai peut varier en fonction de la durée de notre enquête ou du délai des hôtels ou des prestataires de services à répondre à nos demandes.

16 / Litiges

Tout litige pouvant résulter des présentes conditions de vente sera porté devant les juridictions de la Cour d’Appel de Paris.

L’inscription à l’un de nos voyages implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions

B) CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AVERTISSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables aux opérations de réservation ou de vente de titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.

Extrait du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage mis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont mis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1/La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2/Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3/Les repas fournis ;

4/La description de l’itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5/Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6/Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7/La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8/Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9/Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ; 10/Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11/Les conditions d'annulation définies aux articles 101. 102 et 103 ci-après ;

12/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13/L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établit en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1/Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2/La destination ou les destinations du voyage en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates ; 3/Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4/Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5/Le nombre de repas fournis ;

6/L’itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7/Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8/Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;

9/L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10/Le calendrier et les modalités de paiement du prix : en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11/Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12/Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13/La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7°de l'article 96 ci-dessus ;

14/Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15/Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;

16/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17/Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18/La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19/L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation du vendeur.

Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article 101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporté si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution par le vendeur.

Article 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur,

le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparations pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

UNE SEULE TERRE vous propose l’assurance de vos vacances :

Lors de la réservation de votre voyage, nous vous recommandons vivement de souscrire une des options ci-dessous au choix :

Option 1 : assurance assistance rapatriement

Option 2 : assurances annulation - bagages

Option 3 : assurance multirisques (annulation – bagages – assistance rapatriement – responsabilité civile - frais d’interruption - accident de voyage)

Assurance annulation (options 2 et 3)

Remboursement des frais d’annulation sous déduction d’une franchise de 3% du montant du sinistre, minimum 15 € par personne en cas de :

· Décès, accident corporel, maladie grave y compris d’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante.

· Complications de grossesses et leurs suites

· Vol dans les locaux professionnels

· Annulation de la personne devant vous accompagner et inscrite sur le même bulletin

· Licenciement économique de l’assuré

Assurance Bagages (options 2 et 3)

Remboursement jusqu’à un capital de 800 e pour l’option 2 et 1 500 € pour l’option 3 sous déduction d’une franchise de 46 e en cas de :

· Vol

· Destruction partielle ou totale

· Perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport régulièrement habilitée.

Assistance rapatriement (options 1 et 3)

· Frais médicaux par personne (franchise de 50 e par personne) : USA, Canada, Asie, Australie : 76 500 € Autres Pays : 23 000 €

· Avance de caution pénale : 8 000 €

· Présence d’un proche en cas d’hospitalisation : frais d’hôtel jusqu’à 50 € par nuit jusqu’au rapatriement

Frais d’interruption (option 3)

Remboursement des prestations non consommées au prorata temporis en cas d’interruption du voyage plus de 3 jours.

Accident de voyage (option 3)

En cas d’accident corporel, L’Européenne d’Assurances verse un capital à concurrence de 15 000 € par personne.

Responsabilité Civile du Voyageur (option 3) Dommages corporels : 4 600 000 € Dommages matériels et immatériels : 46 000 €

Ce résumé des garanties n’a pas de valeur contractuelle, les conditions générales vous seront remises avec les documents de voyages ou sur simple demande.

UNE SEULE TERRE

S.A.R.L au capital de 40.000

R.C.S Paris B 419 077 466 -APE 633Z

Siège Social : 16 rue de la Fontaine du But - Paris - 75012

Licence d’état : LI 075990031

Garantie financière : Société Générale 18 rue Moreau 91150 Étampes Responsabilité civile professionnelle auprès de la Commercial Union Assurances (Police N °86016867 )