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L’OUVERTURE D’UNE
AGENCE DE VOYAGES
L’exploitation d’une agence de
voyages est une activité réglementée dont l’ouverture est soumise à l’obtention
préalable d’une licence préfectorale. Une immatriculation au registre du
commerce et des sociétés est également nécessaire.
I. DÉFINITION DE L’AGENCE DE VOYAGES
L’agent de voyages se définit
comme toute personne, physique ou morale, qui se livre ou apporte son concours
aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :
-
de
voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
-
de
services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours tels que la délivrance de titres de transport, la réservation
de chambres d’hôtel… ;
-
de
services liés à l’accueil touristique ;
-
de
forfaits touristiques. Il est à noter que
l’exercice de cette activité est exclusive de toute autre.
II. CONDITIONS D’OUVERTURE DE L’AGENCE DE
VOYAGES
A. Obtention de la
licence d’agent de voyages
La licence d’agent de voyages est délivrée par la
préfecture du lieu de situation de l’établissement.
À cet égard, la personne physique
ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses représentants légaux doit
justifier d’une certaine aptitude professionnelle qui s’apprécie au regard de
l’un des trois critères suivants :
-
avoir
occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans le
tourisme (agence de voyages, association agréée de tourisme, etc.) ;
-
avoir
une expérience professionnelle de deux ans au moins en tant que cadre dans le
tourisme, et être titulaire :
a) soit d’un BTS Tourisme ou Tourisme-Loisirs ;
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b) 
-------------------------------------------------------------------------------------------------------soit
d’un diplôme de niveau III homologué par la commission technique d’homologation
des titres et diplômes de l’enseignement technologique (bac + 2) ;
c) soit d’une licence ou d’un diplôme
de niveau équivalent ;
-
être
titulaire d’un des diplômes mentionnés ci-dessus et avoir occupé pendant cinq
ans les fonctions de cadre dans une entreprise ou une administration quelconque.
Remarque
:
toute agence de voyages doit bénéficier de la collaboration permanente
et effective de la personne répondant aux conditions d’aptitude
professionnelle
requises.
B. Présentation d’une garantie financière
Le demandeur doit justifier d’une
garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds
reçus, par l’agent de voyages, au titre des prestations en cours et à venir.
Elle doit être souscrite auprès :
-
soit
d’un établissement de crédit ;
-
soit
d’une compagnie d’assurance ;
-
soit
d’un organisme de garantie collective habilité.
Le montant minimum de cette
garantie est de 99 092 euros. Cette somme sera ensuite révisée, chaque année,
par le préfet en fonction du volume d’affaires traités par l’agence.
C. Souscription d’une assurance
responsabilité civile professionnelle
Tout titulaire d’une licence
d’agent de voyages doit contracter une assurance de responsabilité civile
professionnelle auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé.
Cette assurance est destinée à
couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises
par l’agent de voyage ou l’un de ses salariés dans le cadre de son activité.
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-----------------------------------------------------III.
SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION
En cas de violation de la réglementation applicable aux
agences de voyages (absence de licence par exemple), la personne physique ou
morale encourt :
-
une
amende de 7 622 euros et ;
-
en
cas de récidive, une amende de 15 245 euros et/ou une peine d’emprisonnement de
6 mois.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture
provisoire ou définitive de l’agence.
Vous êtes créateur ou chef
d’entreprise, pour plus de détails, contactez inforeg, service d’information
réglementaire aux entreprises au 08 92 705 100 (0,337 €/min), du lundi
au jeudi de 9 h à 17 h 30, et le vendredi de 9 à 13 h.
L’équipe d’inforeg vous
propose également deux formules d’abonnement vous permettant d’interroger nos juristes par téléphone
et/ou courriel tout au long de l’année (renseignements au 01 55 65 80
70).
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