LES DROITS DU
MALADE
LOI DU 4 MARS 2002 : Droits des malades
et qualité du système de santé
Le projet de loi sur la
modernisation du système de santé a été présenté par Bernard Kouchner le 5
septembre 2001 au Conseil des ministres. La loi, résultant de ce projet de loi,
dénommée Loi Kouchner, a été votée au parlement, le 4 mars 2002. Outre la
création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux en
l'absence de faute médicale, le projet de loi permet aux malades d'avoir un
accès direct à leur dossier médical.
De grandes avancées : accès direct au dossier médical
Consultation
du dossier médical.
© P. Simon / APHP
Le projet de loi reconnaît et affirme les droits du malade :
• Droit au respect de sa dignité notamment dans les situations de fin de vie ou
de certaines consultations médicales ;
• non-discrimination en raison de caractéristiques génétiques ou d'orientations
sexuelles;
• droit au respect du secret médical ;
• droit d'accéder aux soins les plus appropriés à son état…
Mais surtout le projet reconnaît un nouveau rôle au malade : “Il ne peut
plus être regardé comme passif et soumis aux décision médicales.”
Celui-ci pourra avoir accès à son dossier médical.
Jusqu'à ce jour, le patient devait passer par l'intermédiaire d'un médecin.
Désormais, il pourra accéder aux informations médicales le concernant : comptes
rendus divers, résultats d'examens, feuilles de surveillances, correspondances
entre professionnels à l'exception des informations émanant de tiers ou
concernant un tiers… La personne choisit d'avoir accès à ces informations
directement ou par l'intermédiaire d'un médecin.
Accès
au dossier médical dans d'autres pays
Place
reconnue pour les associations et usagers
Le projet de loi donne aux usagers du système de santé et aux associations une place plus grande dans les différentes instances nationales et régionales. Des associations agréées pourront représenter les personnes malades et exercer les droits de la partie civile.
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Quelles sont les limites
du projet de loi pour les usagers de santé ? Réponse de Claire
Compagnon |
Procédure d’indemnisation facilitée
La dernière partie, la plus délicate, est
consacrée aux accidents médicaux non fautifs. Certains actes médicaux, même
s'ils sont parfaitement exécutés, peuvent provoquer des dommages. Des
commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, présidées par un
magistrat, pourront être saisies directement par toute victime.
La commission devra émettre un avis sur les causes de l'accident ainsi que sur
le régime d'indemnisation applicable. Les critères de gravité des dommages
subis seront définis par le Conseil d'Etat, qui devra ainsi déterminer à partir
de quelles conséquences les personnes seront indemnisées.
Cet acte de solidarité nationale aura un coût, aussi seuls les cas les plus
graves devraient être pris en compte. Puis dans un délai de quatre mois suivant
la réception de l'avis, une offre d'indemnisation sera faite, visant à la
réparation intégrale des préjudices. L'indemnisation sera versée par l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux (financé par l'assurance
maladie). Cette procédure n'exclut pas les poursuites judiciaires, si le
patient le désire.
Applicable à partir du 1er janvier 2002, qu'en est-il des accidents
antérieurs et en particulier des personnes estimant avoir été contaminées par
le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion ? Le projet de loi prévoit de
faciliter leur recours judiciaire. C'est l'organisme de soins responsable de la
transfusion qui devra prouver que la transfusion n'a pas été à l'origine de la
contamination. Le doute profitera donc au demandeur.
Ce projet de loi marque un grand changement en responsabilisant tous les
partenaires, aussi bien les patients que les médecins. Pour la première fois
les malades sont présents à tous les niveaux. Les aléas thérapeutiques sont
pris en compte. L'objectif est de ne plus voir les personnes victimes de ce
type d'accidents être découragées par le coût ou la durée des procédures et
d'obtenir réparations. Le monde médical y est officiellement favorable mais les
moyens financiers suivront-ils ?
I. H.